Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les transactions financières réalisées via WrapFinder entre ses membres, quelle que soit la nature de la relation (client vers prestataire, ou prestataire vers sous-traitant).

2. Devis

Le devis est envoyé exclusivement via la messagerie WrapFinder et constitue une offre ferme.

Il doit inclure :

• Description de la prestation
• Montant total TTC
• Pourcentage d'acompte (25 % à 50 %)
• Date d'intervention prévue
• Délai de réalisation

Le devis est valable 7 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, il expire automatiquement.

3. Transactions client → prestataire

• L'acompte (25 à 50 %) est versé immédiatement au prestataire dès acceptation du devis par le client.
• Une empreinte bancaire du solde est prise à l'acceptation pour garantir le paiement final.
• Le solde est débité automatiquement après validation de la prestation par le client sur la plateforme.
• Si le client ne valide pas dans les 48 heures suivant la date d'intervention prévue, le solde est débité automatiquement.

4. Transactions sous-traitance

• 100 % du montant est bloqué en séquestre sur la plateforme dès l'acceptation du devis.
• Les fonds sont libérés après validation des travaux par le commanditaire.
• Sans validation dans les 48 heures suivant la date de prestation, les fonds sont libérés automatiquement au sous-traitant.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si un acompte a été versé, auquel cas il y a renonciation expresse à ce droit (voir article 3).

6. Validation et solde

• La validation de la prestation est effectuée par le commanditaire directement depuis son espace WrapFinder.
• Une fois la prestation validée, aucun litige ne peut être ouvert sur cette transaction.
• Le paiement intégral est dû avant toute restitution d'un bien confié (véhicule, matériel).

7. Annonce urgente client

• Tarif : 4,90 € TTC, non remboursable dans tous les cas.
• Durée fixe de 7 jours, avec passage automatique en annonce normale à l'expiration.
• Une seule annonce urgente active par compte à la fois.
• Le paiement est dû même si aucun prestataire ne répond à l'annonce.
• Le client est invité à proposer des conditions attractives pour maximiser les réponses.

8. Commissions

Les commissions sont prélevées sur l'acompte et le solde, automatiquement et avant versement.

9. Litiges

• Un litige peut être ouvert dans les 48 heures suivant la date d'intervention prévue, tant que la prestation n'a pas été validée.
• WrapFinder statue sous 5 jours ouvrés après réception des preuves des deux parties.
• La décision de WrapFinder est sans appel jusqu'à 500 €. La garantie WrapFinder couvre jusqu'à 2 000 €.

10. Remboursements

• L'acompte est remboursable uniquement si le prestataire annule la prestation après acceptation.
• L'acompte est non remboursable si le commanditaire annule après son versement, sauf décision contraire de WrapFinder en cas de faute avérée du prestataire.

11. Facturation

Un bon de commande numéroté est généré automatiquement à chaque transaction acceptée. Il est disponible dans l'espace Paiements de chaque membre et peut être téléchargé à tout moment.